CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales, ont pour objet la détermination des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et d’articles de luxe (ci-après dénommés «les Produits»).

 

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet www.rychaldecarne.com (ci-après dénommé «le Site»), les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou catalogue ne sont pas des documents contractuels.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société RYCHAL DE CARNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris depuis le 08/06/2016 sous le numéro 820 815 660. Siège Social : 30 rue de la Tremoille 75008 PARIS – France, éditrice du Site (Ci-après dénommée «LA BOUTIQUE») et les personnes physiques ou morales non professionnelles, c’est-à-dire qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommées «le Client»), souhaitant effectuer un achat sur le Site qui déclarent avoir la pleine capacité juridique et agissent en qualité de consommateurs

 

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367du Code civil, complétées par le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. A ce titre, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les commandes en ligne constituent les documents contractuels opposables aux parties et que celles-ci s’engagent à respecter.

 

LA BOUTIQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version, de celles-ci sera signalée au Client et son consentement sera à nouveau requis.

 

La version en ligne sur le Site est mise à la disposition des consommateurs où elles sont directement consultables et prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles sous format papier ou électronique, sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal, dont les coordonnées sont disponibles sur le site.

 

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1    Description des produits

 

LA BOUTIQUE présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches Produits offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter et ce conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation.

 

LA BOUTIQUE fera ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Par conséquent, les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente et qui sont exposés en ligne n’ont pas de valeur contractuelle.

 

En cas d’indisponibilité du Produit notamment de la couleur commandée par le Client, LA BOUTIQUE sera susceptible de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents. L’accord du client, dans ce cas devra être recueilli expressément.

 

2.2    Prix des Produits

 

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables.

 

LA BOUTIQUE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

 

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits et qu’ils seront indiqués sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande. Les frais de livraison sont ajoutés au prix total de la commande.

 

Lorsque les produits sont expédiés en dehors de l’Unions Européenne ou vers les DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes. Le Client devra prévoir d’y ajouter d’éventuels droits de douane, droits d’importation ou autres taxes locales ou d’Etat qui seront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité. Le Client devra donc s’informer au préalable auprès des autorités locales correspondantes pour connaitre la marche à suivre et les frais à payer.

 

 

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE DES PRODUITS

3.1    La commande d’un Produit sur le Site

 

Le processus de la commande se déroule comme suit :

1.        La sélection du ou des articles sur le Site («premier clic»)

2.        La vérification de la commande dans la rubrique «Mon panier»

3.        L'identification Client dans la rubrique «Coordonnées»

4.        Les modalités et conditions de livraison par la rubrique «Livraison»

5.        La finalisation de la commande par la rubrique «Confirmation» («deuxième clic»)

6.        L’envoi d’un accusé de réception de votre commande sur votre boite mail

7.        Les modalités de paiement par la rubrique «Paiement».

 

 

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site par la technique du «double clic» : après avoir sélectionné les produits ajoutés au panier, le Client doit vérifier le contenu de sa commande dans la rubrique «Mon Panier» (identification du produit, prix, quantité, couleur, etc) et y apporter d’éventuelles corrections avant de choisir le mode de livraison souhaité et de valider en cliquant sur «je valide ma commande» et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Le «double clic» vaut «signature électronique» et a la même valeur probatoire qu’une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. La validation définitive de la commande emporte obligation de paiement. Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre LA BOUTIQUE et le Client.

 

Vous recevrez ensuite un accusé de réception sur votre boite mail récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande. Les présentes conditions générales seront jointes au format PDF, que nous vous recommandons de sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous devrez cliquer sur le lien hypertexte inséré dans le corps du mail afin d’être redirigé vers la page de payement du Site.

 

 

3.2     Le paiement du Produit

 

3.2.1         Règlement

 

Le règlement de la commande se fait sur internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

 

LA BOUTIQUE utilise un outil de paiement sécurisé par CM-CIC (Monetico) de la CIC et garantit au Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par ce dernier pour payer sa commande.

 

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la Banque choisie par LA BOUTIQUE pour la réalisation de la transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit LA BOUTIQUE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.

 

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

 

En cas de défaut de paiement, la BOUTIQUE se réserve le droit, soit de demander l’exécution forcée du paiement, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception.

 

3.2.2         Paiement sécurisé

 

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est CM-CIC (Monetico). Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

 

CM-CIC (Monetico)- Service Informatique et Libertés- Traitements

 

3.3     Confirmation de la commande par LA BOUTIQUE

 

LA BOUTIQUE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client notamment à la suite du non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas d’incident de paiement) ou des conditions d’utilisation du Site Conditions générales d’utilisation du Sitesans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LA BOUTIQUE; ou pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients consommateurs.

 

Le courriel d’accusé de réception de la commande envoyé par LA BOUTIQUE comportera les informations suivantes :

 

-         Le numéro et le récapitulatif de la commande

-         Le montant total de la commande

-         Les frais de port

-         Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

-         Les modalités afférentes à la livraison des produits commandés (délai prévu d’expédition trente (30) jours maximum à compter de la validation de la commande)

 

3.4     Disponibilité des Produits

 

Les Produits proposés à la vente par LA BOUTIQUE sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, LA BOUTIQUE informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 

Toutefois, en cas d’indisponibilité du Produit, LA BOUTIQUE sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Produit de qualité et prix équivalents. Dans ce cas, l’accord exprès du client sera nécessaire.

 

Si le compte du Client a d’ores et déjà été débité au moment de l’information du Client précitée, LA BOUTIQUE s’engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais le prix du Produit ainsi que les frais de port liés au Produit.

 

En cas de demande d’annulation de l’ensemble de la commande par le Client, LA BOUTIQUE s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

 

A tout moment, LA BOUTIQUE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes validées avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

 

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

 

4.1    Délai de livraison

 

La livraison des Produits interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande sauf dispositions contraires dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

 

4.2                    Retard dans la livraison

 

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à LA BOUTIQUE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

 

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard vingt (20) jours après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à la survenance d’éléments possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence. En cas d’annulation, le Client sera remboursé de la totalité des paiements déjà effectués.

 

4.3                    Réception des Produits par le Client

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par ledit transporteur.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.

 

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’Article 5 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées en cas de retard, si le Produit est cassé ou manquant.

 

Le Client devra émettre des réserves complètes et précises, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

 

Toute réserve de ce type devra également être notifiée à LA BOUTIQUE dont les coordonnées figurent sur le Site dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation au transporteur devra être jointe.

 

4.4    Transfert des risques

 

Les risques de perte ou d’endommagement du Produit commandé sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il aurait désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

 

Le Produit commandé et livré au Client voyage aux risques de LA BOUTIQUE si le transporteur a été choisi par lui. Si toutefois le transporteur a été choisi par le Client, alors ce Produit voyage aux risques du Client.

 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTION DU CLIENT

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sera communiqué au Client par LA BOUTIQUE.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. LA BOUTIQUE ne remboursera pas en revanche les frais supplémentaires dus au choix express du consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.


L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour effectuer la transaction initiale. Avec l’accord du Client, un autre moyen de paiement peut être utilisé mais dans tous les cas, aucun frais ne sera occasionné pour le Client.

 

Il est rappelé qu’en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, le Client engage sa responsabilité concernant la dépréciation des biens occasionnée lors de la manipulation, autre de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits

 

 

ARTICLE 6 - GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET CONTRE LES VICES CACHES

 

LA BOUTIQUE garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent pas de défaut ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal. Ces Produits sont conformes aux règles en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, régie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, selon les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

6.1     Garantie légale de conformité

 

Un Produit est non conforme lorsqu’il est impropre à l’usage qu’il en est habituellement attendu, ou impropre à l’usage spécial recherché par le Client, connu de LA BOUTIQUE et accepté.

 

Le défaut de conformité résulte notamment du défaut de correspondance du Produit à la description du Site et aux qualités présentées en échantillon ou modèle.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits,

 

Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité:

-         Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter

-         Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

 

Lorsque le défaut de conformité est confirmé par LA BOUTIQUE, le Client a le choix entre le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour LA BOUTIQUE des coûts disproportionnés par rapport à l’autre moyen.

 

Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

 

6.2     Garantie légale contre les vices cachés

 

LA BOUTIQUE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

 

LA BOUTIQUE n'est pas tenue des vices apparents et que le Client a pu constater avant de passer sa commande.

 

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

 

Le Client a le choix entre :

-         Rendre le Produit et se faire restituer le prix ;

-         Garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie.

 

6.3     Dispositions générales relatives aux garanties légales

 

Les frais de livraison seront remboursés sur la base du prix de livraison standard proposée sur le Site au moment de la commande.

 

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-         Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-         Mauvaise utilisation du Produit, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice caché.

 

 

ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

LA BOUTIQUE, en sa qualité de fabricant et de prestataire de service de nature intellectuelle, demeure titulaire des droits afférents aux résultats, éléments et livrables divers qu’elle réalise (inventions, créations, études, rapports, etc.).

 

Elle confère au Client la propriété des supports matériels des éléments et livrables de sa mission, ainsi qu'un droit d'utilisation des droits de propriété intellectuelle qui seraient nécessaires à leur usage.

 

Par conséquent, les marques, noms de domaines, ou plus généralement toute information relative au droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LA BOUTIQUE. La vente conclue avec le Client n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ses Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été commercialisés, sont strictement interdites.

 

Les éléments reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets et demeurent l’exclusive propriété de LA BOUTIQUE. Toute reproduction, diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE LA BOUTIQUE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. LA BOUTIQUE décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront expédiés et leur contenu livré. Il appartient au Client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

 

LA BOUTIQUE n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations telles que définies aux termes des présentes en raison d’un fait du Client ou de la survenance d’éléments possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence. L’exécution des obligations de la BOUTIQUE est donc suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

 

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties.

 

La responsabilité de LA BOUTIQUE ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou imprévisible au moment de la commande, tel qu’une perte de revenus, de clientèle, préjudice d’image etc.

 

 

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES – DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à «l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés», le traitement des données personnelles collectées sur le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Le client dispose d’un droit d’accéder à ses données personnelles, un droit de les rectifier et enfin un droit de s’opposer à leur utilisation.

 

Pour exercer ces droits adressez-vous à la société RYCHAL DE CARNE 30 rue de la Trémoille 75008 PARIS – France.

 

LA BOUTIQUE est destinataire des données personnelles qu’elle recueille par l’intermédiaire de son Site. Toutefois, elle peut être amenée à les transmettre à des tiers. Vous pouvez vous opposer à ce transfert en manifestant votre refus auprès du contact mentionné ci-dessus.

 

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site «bloctel.gouv.fr».

 

Pour plus d’informations au sujet de notre politique en matière de données personnelles, veuillez-vous référer à la rubrique «Données personnelles» de notre Site.

 

 

ARTICLE 10 - CORRESPONDANCES-PREUVES

 

Le Client déclare que les informations délivrées par lui à LA BOUTIQUE par voie électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé venant remettre en cause ces informations, n’est produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité tels que figurant sur les systèmes informatiques de la BOUTIQUE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

 

Les contrats sont conservés par LA BOUTIQUE pendant 5 ans, et les contrats conclus via le Site dont le montant excède 120 euros seront conservés 10 ans.

 

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de LA BOUTIQUE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

 

 

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des clauses déterminantes du consentement de l’une des parties, devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

 

11.2             Cession

 

LA BOUTIQUE se réserve, sous réserve d’information préalable du Client, la faculté de transmettre ses droits à l’une des sociétés appartenant à son groups, existante ou à venir.

 

 

11.3             Renonciation

 

Le fait pour LA BOUTIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

11.4             Compétence, réclamation et loi applicable

 

Les présentes conditions générales et les commandes y afférentes sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne ou des dispositions de droit international privé qui opèreraient un renvoi à un autre système de droit matériel.

 

En cas de litige, le Client doit s’adresser au Service Clientèle de LA BOUTIQUE au +33 607 8182 50 du lundi au vendredi sauf jour férié, de 10:00 - 20:00, ou par courrier électronique [email protected] ou postal à l’adresse suivante :

 

         RYCHAL DE CARNE - 30 rue de la Tremoille 75008 PARIS – France.

 

Sous réserves des dispositions contraires du Code de Procédure civile, tout différend qui pourrait naitre à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes sera soumis aux Tribunaux du siège de la BOUTIQUE, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties.

 

ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations requises en matière de contrat à distance conclu par voie électronique entre un professionnel et un consommateur et notamment les informations suivantes :

-         Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-         Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-         En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-         Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-         Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-         La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-         Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes;

-         Les moyens de paiement acceptés.


Afin de finaliser leur commande sur le Site les Clients ont préalablement expressément adhéré et accepté pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales de Vente. Ils reconnaissent notamment leur obligation de paiement des Produits commandés. Tout document contradictoire, serait inopposable à LA BOUTIQUE.

 

 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.rychaldecarne.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

 

Rychal de Carne

30 rue de la Trémoille

75008 Paris


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des biens ou prestations de service ci-dessous :

 

 

 

- Commande du ..../…./……… ("Date")

 

- Numéro de la commande : ...........................................................

 

- Nom du Client : ...........................................................................

 

- Adresse du Client : .......................................................................



Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :